Conditions Générales de Vente – YFC CONSULTING
Dernière mise à jour : 12 août 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle proposées par YFC CONSULTING, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 03973324897 auprès de la DREETS de Guyane.
Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées, qu’elles soient inter-entreprises, intra-entreprises ou individuelles.
2. Inscription et contractualisation
L’inscription à une formation est validée à réception :
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Du bulletin d’inscription signé
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Ou du devis accepté
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Ou de la convention de formation signée
Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation est établie pour chaque prestation. Pour les particuliers, un contrat de formation est signé.
3. Tarifs et modalités de paiement
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Les tarifs sont indiqués en euros HT ou TTC selon le statut du client.
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Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
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Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde à la fin de la formation.
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En cas de financement par un OPCO, le client doit fournir l’accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, le coût reste à sa charge.
4. Conditions d’annulation, de report et de désistement
Par le client :
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Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
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En cas d’annulation tardive, 50 % du montant de la formation pourra être facturé.
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En cas d’absence non justifiée, la totalité du montant est due.
Par YFC CONSULTING :
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En cas d’annulation pour raison pédagogique ou logistique, le client est intégralement remboursé ou peut reporter la session.
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Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
5. Déroulement de la formation
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Les formations se déroulent selon le programme pédagogique communiqué au client.
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Une feuille de présence est signée par les participants à chaque session.
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À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise.
6. Évaluation des acquis
Des modalités d’évaluation sont mises en place selon les objectifs de la formation :
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Quiz ou QCM
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Mise en situation
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Auto-évaluation ou entretien individuel
Les résultats peuvent être communiqués au client ou à l’employeur selon accord préalable.
7. Responsabilité
YFC CONSULTING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de défaillance technique indépendante de sa volonté.
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, outils, contenus et méthodes utilisés sont la propriété exclusive de YFC CONSULTING. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
9. Confidentialité
YFC CONSULTING et ses clients s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. Elles sont conservées pendant 5 ans et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante : contact@yfc-consulting.fr
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de YFC CONSULTING.
12. Contact
Mail : contact@yfc-consulting.fr
Adresse : KELEX Route de la Madeleine - 258 Avenue Justin Catayée - 97300 Cayenne